Gérard FRENEIX - Consultant ''Retour Accueil''


 
 
 
 
 
 
 

Dans la liste des moyens prévus pour renseigner le Juge, il y a les mesures d'instruction exécutées par un technicien expert dans son domaine. L'expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile (CPC).

Ces mesures d'instruction se présentent sous trois formes :

  • la constatation,
  • la consultation,
  • l'expertise.

La constatation est régie par les articles 249 et suivants du CPC.
Elle ne porte que sur des faits matériels, sans recherche de responsabilité.
Le Juge décide si la constatation lui sera présentée oralement ou par écrit.

La consultation est régie par les articles 256 et suivants du CPC.
Elle est utilisée lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes.

Elle est présentée oralement sauf prescription du Juge demandant une présentation écrite.

L'expertise est régie par les articles 263 et suivants du CPC.
Elle est demandée par le 
Juge lorsque des constatations ou des consultations seraient insuffisantes pour l'éclairer.

 D'une manière générale, l'Expert reste technicien et ne dit pas le droit.

Je suis Expert près la Cour d'Appel de Rennes
dans les spécialités suivantes :
E.4.3 - Ingénierie mécanique
E.7.2 - Appareil de levage et de manutention.


Je suis aussi membre de la
Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes
et les tribunaux de son ressort.

ainsi que de la
Compagnie Nationale des Ingénieurs Diplômés Experts
près les Cours d'Appel
et les Juridictions Administratives
C.N.I.D.E.C.A.
 

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