Dans
la liste des
moyens prévus pour renseigner le Juge, il y a les mesures
d'instruction exécutées par un technicien expert
dans son domaine. L'expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants
du Code de Procédure Civile (CPC).
Ces
mesures d'instruction se
présentent sous trois formes :
- la constatation,
- la consultation,
- l'expertise.
La constatation
est régie par les articles 249 et suivants du CPC.
Elle ne porte que sur des faits matériels, sans recherche de
responsabilité.
Le Juge décide si la constatation lui sera
présentée oralement ou par écrit.
La consultation est régie par les
articles 256 et suivants du CPC.
Elle est
utilisée lorsqu'une question purement technique ne requiert
pas d'investigations complexes.
Elle est
présentée oralement sauf prescription du Juge demandant une
présentation écrite.
L'expertise est régie par les
articles 263 et suivants du CPC.
Elle est demandée par le Juge lorsque des constatations ou des
consultations seraient insuffisantes pour l'éclairer.
D'une
manière générale, l'Expert reste
technicien et ne dit pas le droit.
Je
suis Expert près la Cour d'Appel de Rennes
dans
les spécialités suivantes :
E.4.3
- Ingénierie mécanique
E.7.2
- Appareil de levage et de manutention.
Je suis aussi membre de la
Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de
Rennes
et les tribunaux de son ressort.
ainsi
que de la
Compagnie
Nationale des Ingénieurs Diplômés
Experts
près les Cours d'Appel
et les Juridictions Administratives
C.N.I.D.E.C.A.
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